Attaché de Justice Près du Tribunal Judiciaire de Chambéry Profil Dominant Droit des Mineurs Ae H/F - 73

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques. Il peut avoir la qualité de fonctionnaire ou agent contractuel de l'État. Dans ce dernier cas, le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité peuvent passer le concours professionnel d'accès à la magistrature.

Mission générale de l'Attaché de justice :
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L'attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Placé auprès d'un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.
L'attaché de justice au tribunal judiciaire a vocation à exercer une mission polyvalenteLe contentieux spécifique à traiter:Droit des mineurs, assistance éducative et droit pénal des mineur

L'attaché de justice du Siège - profil DROIT DES MINEURS (AE et pénal) est affecté au service du Tribunal pour Enfants, avec la possibilité d'être affecté à un autre service en fonction des besoins de la juridiction.

La définition du poste d'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité des missions dans lesquelles il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir:

- Assistance éducative

- Procédure pénale des mineurs au Tribunal pour enfant (audience et post-sententiel)

Localisation du poste et tâches à effectuer:

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du Tribunal judiciaire également chargé d'assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Rédaction de projets de décisions d'assistance éducative,

- Rédaction de projets de jugements au pénal ou en matière d'application des peines,

- Rédaction de synthèses de dossiers, notamment pour les dossiers complexes ou volumineux (pénal et assistance éducative)

- Aide à la préparation de réunions avec les services éducatifs (recherches sur des points de droit spécifiques, rédaction de notes de synthèse sur des points d'actualité etc...),

- Aide à la rédaction du rapport annuel d'activité du TPE (projets de synthèses sur les thèmes obligatoires),

- Elaboration de trames pour les demandes d'entraide ou d'informations à des autorités étrangères.