Attaché de Justice Placé - Ressort de la Cour d'Appel de Chambéry Profil Dominant Droit Civil H/F - 73

Le ressort de la cour d'appel de Chambéry se caractérise notamment par:

- une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier des populations originaires des pays de l'Est européen dont certaines développent des trafics de produits stupéfiants et armes importants;

- une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines des rives du Léman), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants liés à la proximité de la Suisse), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes (contentieux matrimonial franco-suisse, contentieux intéressant des étrangers frontaliers résidant en France et travaillant en territoire helvétique);

- une activité en matière de sécurité sociale marquée par une croissance régulière dans les deux pôles sociaux de Savoie (localisé à Chambéry) et Haute-Savoie (localisé à Annecy).Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants:

Contentieux techniques civils: pôles civils des tribunaux judiciaires ou cabinet première présidence:

- dossiers de construction ;

- dossiers de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle (impliquant le cas échéant la liquidation du préjudice, notamment corporel) ;

-dossiers de servitudes ;

- cautionnement civil et commercial, contentieux du juge de l'exécution en matière mobilière

Contentieux du droit de la famille et des personnes (pouvant intégrer des composantes de droit international privé compte-tenu de la zone frontalière avec la Suisse et l'Italie), notamment:

- procédures de divorces

- demandes en lien avec les droits parentaux

- droit patrimonial de la famille (liquidation de régimes matrimoniaux, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire...)

- procédures d'obligations alimentaires

Contentieux du Juge des contentieux de la protection

- dossiers de surendettement

- dossiers de crédits à la consommation

Tâches à effectuer:

L'attaché de justice placé intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

L'attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Placé auprès d'un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.

Il relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si l'attaché de justice placé est amené à connaître plusieurs affectations.

Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour:

-concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

-aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées,

-dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers

-alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.