Attaché de Justice Affecté au Pôle Civil de la Cour d'Appel de Chambéry H/F - 73

Le contentieux spécifique à traiter

Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants :

Droit civil :
- Tous les contentieux du juge des contentieux de la protection hors tutelles, notamment les dossiers de baux d'habitation, de crédit à la consommation, de surendettement,
- Responsabilité délictuelle, réparation du préjudice corporel,
- Vente : vices cachés, délivrance conforme,
- Droit de la propriété : servitudes, bornage, revendication, actions possessoires, contentieux du juge de l'exécution en matière mobilière et immobilière,
- Droit bancaire : prêts et cautionnement.

Procédure civile :
- Procédure civile de première instance incluant les compétences propres du juge de la mise en état et appréhension, sur poste, des spécificités de la procédure civile d'appel

Tâches à effectuer :

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des rapports pour l'audience ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

L'attaché de justice peut assister aux audiences et aux délibérés, ainsi qu'accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Le président de la section dans laquelle il est affecté est désigné pour assurer son accompagnement.

Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans le même service notamment pour :

concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de rapports pour les dossiers fixés à l'audience,

aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées, notamment sur des contentieux spécifiques, des nullités de procédure ou des incidents de mise en état,

participer et aider à l'élaboration du compte-rendu des réunions de service et regroupements fonctionnels des magistrats du ressort traitant des contentieux confiés.